Vendredi 7 mai 2010

Le certificat d’hérédité

Document destiné aux héritiers de ligne directe (mari ou femme, enfants, petits enfants) des défunts.

Document destiné aux héritiers de ligne directe (mari ou femme, enfants, petits enfants) des défunts.

Le certificat d’hérédité peut être délivré dans la commune de résidence du défunt ou dans la commune de résidence de l’héritier requérant, celui-ci étant obligatoirement présent pour signer le document. Il n’est valable que pour le recouvrement d’une somme n’excédant pas 5.335,72 € en l’absence de toute disposition testamentaire.

Pièces requises :

  • livret de famille du défunt
  • acte de naissance du défunt
  • acte de décès, s’il n’est pas porté sur le livret de famille
  • livret de famille de chacun des héritiers mariés décédés.

En l’absence de l’un des documents, seul un notaire est habilité à effectuer des recherches généalogiques.