Dimanche 16 mai 2010

Reconnaissance

Lorsque les parents sont mariés, la reconnaissance n’est pas nécessaire : l’enfant est dit « légitime ».

Si les parents ne sont pas mariés, l’enfant est dit « naturel ».
Depuis le 1er juillet 2006, lorsque les parents ne sont pas mariés entre eux, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère.

Le père doit en principe reconnaître l’enfant.
La mère n’a plus besoin de reconnaître l’enfant sauf si elle souhaite accoucher dans l’anonymat. Le père peut reconnaître un enfant né dans l’anonymat.

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Dans le cas des Parents Mariés

Les parents mariés n’ont aucune démarche à effectuer pour établir la filiation leur enfant.

Pour la mère, il suffit que son nom soit indiqué dans l’acte de naissance.

Son mari est présumé être le père de l’enfant : son nom sera également indiqué dans l’acte de naissance.

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Possibilité d’écarter la présomption de paternité

  • Si la mère n’indique pas le nom de son mari dans l’acte de naissance et que l’enfant n’a pas la possession d’état à l’égard du mari, celui-ci ne sera pas le père de l’enfant.
  • Il est possible de rétablir la paternité du mari, soit par une reconnaissance de paternité, soit par jugement, à l’issue d’une action en rétablissement des effets de la présomption de paternité.
  • En cas de divorce ou de séparation de corps, la présomption de paternité est écartée si l’enfant naît plus de 300 jours après le jugement de divorce, l’ordonnance de non conciliation ou l’homologation de la convention.

Néanmoins, elle se trouve rétablie de plein droit si l’enfant a la possession d’état à l’égard de l’époux et s’il n’a pas une filiation paternelle déjà établie à l’égard d’un tiers.

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Filiation de l’enfant à l’égard de la mère

La mère, même mariée, peut choisir de ne pas être désignée dans l’acte de naissance et accoucher dans l’anonymat.
Dans ce cas, la filiation ne peut être établie contre son gré : elle continue d’être protégée par une fin de non-recevoir à l’action en recherche de maternité.
Si elle souhaite reprendre son enfant, elle doit alors le reconnaître dans les 2 mois suivant l’accouchement.

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Dans le cas des Parents non Mariés

La reconnaissance peut être faite avant la naissance, dans l’acte de naissance, ou ultérieurement.

Elle est faite par acte reçu par l’officier de l’état civil ou par tout autre acte authentique et notamment par acte notarié.

La filiation maternelle s’établit automatiquement à l’égard de la mère par l’indication de son nom dans l’acte de naissance. Cette disposition s’applique même si l’enfant est né avant le 1er juillet 2006.

Cette indication du nom de la mère n’est pas obligatoire afin de préserver le droit de la mère à demander le secret de son identité lors de l’accouchement.

Toutefois, la mère peut reconnaître l’enfant avant la naissance, seule ou conjointement avec le père. En revanche, dès lors que son nom figure dans l’acte de naissance de l’enfant, la reconnaissance postérieure est irrecevable.

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Acte de Reconnaissance

L’acte de reconnaissance énonce les prénoms, nom, date de naissance ou, à défaut, âge, lieu de naissance et domicile de l’auteur de la reconnaissance.

L’acte indique également les date et lieu de naissance, le sexe et les prénoms de l’enfant ou, à défaut, tous renseignements utiles sur la naissance, sous certaines réserves (cas où la mère a accouché dans l’anonymat).

Il est inscrit à sa date sur les registres de l’état civil.

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Formalités

Il faut se présenter muni d’une pièce d’identité et faire une déclaration à l’état civil.

L’acte de reconnaissance est rédigé immédiatement par l’officier d’état civil et signé par le parent concerné ou par les deux en cas de reconnaissance conjointe. L’officier d’état civil lui remet une copie de l’acte que celui-ci présentera lors de la déclaration de naissance.

Il est possible de s’adresser à n’importe quelle mairie pour reconnaître un enfant avant sa naissance.

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Reconnaissance de l’enfant dès sa naissance

La reconnaissance peut être faite par le père à la naissance de l’enfant à l’occasion de la déclaration de naissance, c’est-à-dire dans les trois jours qui suivent la naissance. Elle est alors contenue dans l’acte de naissance de l’enfant.

Un livret de famille est automatiquement délivré lors de la naissance du premier enfant.

Il faut s’adresser à la mairie du lieu de naissance.

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Reconnaissance de l’enfant après la naissance

Il est possible de s’adresser à n’importe quelle mairie.

Le père peut, le cas échéant, se présenter muni d’un extrait d’acte de naissance de l’enfant, ou, dans le cas où l’autre parent l’a déjà reconnu, du livret de famille.

Il est porté mention de la reconnaissance en marge de l’acte de naissance de l’enfant ainsi que dans le livret de famille.

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Reconnaissance par le père d’un enfant né dans l’anonymat

Le père peut reconnaître son enfant né d’une mère ayant accouché dans l’anonymat avant la naissance ou dans un délai de deux mois suivant la naissance.

S’il ignore les date et lieu de naissance de l’enfant, ce qui empêche que la reconnaissance soit mentionnée sur l’acte de naissance de l’enfant, le père peut saisir le procureur de la République qui recherchera les date et lieu d’établissement de cet acte de naissance.

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