Vendredi 7 mai 2010

Inhumation

Après la déclaration de décès, l’autorisation d’inhumer dans un des cimetières communaux est délivrée à la demande des familles.

Après la déclaration de décès, l’autorisation d’inhumer dans un le cimetière communal est délivrée à la demande des familles.

Autorisation d’inhumer dans un cimetière

Le défunt peut être inhumé dans un le cimetière communal, en concession ou en terrain commun.

Inhumation en concession

Les concessions du cimetière de Sainte Honorine des Pertes ont toutes un caractère familial.

Leur durée est à perpétuité.

Le concessionnaire, son conjoint, ses ascendants et sa descendance en ligne directe, même issue de plusieurs mariages ont droit à inhumation.

En cas de divorce entre le concessionnaire et son conjoint, ce dernier perd ses droits à la concession. Il en est de même en cas de divorce entre les ayants droit directs et leurs conjoints.

Par écrit, le concessionnaire peut, de son vivant, autoriser des tierces personnes ou interdire des personnes ayants droit. Les destinataires de ces informations sont exclusivement les concessionnaires et leurs ayants droit pour ce qui les concerne (Arrêté du 17 janvier 2001)

Qui peut être inhumé dans le cimetière de Sainte Honorine des Pertes ?

La sépulture est due :

  • aux personnes décédées sur le territoire de la commune quel que soit leur domicile
  • aux personnes domiciliées sur le territoire de la commune quel que soit le lieu où elles sont décédées
  • aux personnes ayant droit à l’inhumation dans une sépulture de famille existante dans le cimetière communal, quels que soient leur domicile et le lieu de leur décès.

Questions/Réponses

A quelles pompes funèbres s’adresser ?

Il n’y a plus de monopole du service des pompes funèbres. Il convient de s’adresser et mandater celles de votre choix.

Peut-on prévoir ses obsèques de son vivant ?

Oui. Il convient de s’adresser à une société de pompes funèbres habilitée et souscrire avec elle un « contrat d’obsèques ». Certaines compagnies d’assurances y procèdent également.

L’autorisation d’inhumer est-elle gratuite ?

Oui. Cependant, une taxe d’inhumation est perçue pour toutes inhumations en concessions.

Les personnes dépourvues de ressources suffisantes

La Ville prend en charge les frais d’obsèques des personnes dépourvues de ressources suffisantes décédées sur son territoire, sur présentation d’une attestation du Centre Communal d’Action Sociale et en fonction de prestations définies avec le service des pompes funèbres délégué par elle.

L’incinération est possible si les volontés du défunt étaient connues. L’inhumation en concession de famille existante et en cours de validité est admise.

La taxe d’inhumation et la vacation de police éventuelle sont gratuites.

Quels documents fournir pour inhumation dans une concession ?

L’ acte de propriété de la concession de famille ou par défaut :

  • date de décès d’une personne déjà inhumée et pour les femmes mariées : le nom de jeune fille.
  • date d’achat ou de renouvellement
  • coordonnées de l’emplacement

Y a t-il un délai pour inhumer ?

24 heures après le décès et au plus tard 6 jours révolus après le décès ou l’entrée du cercueil sur le territoire métropolitain.

Passé ce délai, une dérogation préfectorale sera nécessaire.

Que faire en cas de désaccord au sein de la famille, concernant le lieu d’inhumation ?

Le Maire sursoit à la délivrance de l’autorisation d’inhumer et renvoie les parties en désaccord devant le juge d’Instance qui tranche le litige dans la journée.

Peut-on célébrer une cérémonie religieuse lors des obsèques ?

C’est la famille du défunt qui décide d’une cérémonie religieuse ou d’un rite funéraire. Pour un rite funéraire, une des salles communales peut être louée. Pour une cérémonie religieuse, il y a lieu de prendre contact avec le curé.

Dans quels cas un cercueil hermétique est-il exigé ?

  • pour tout dépôt en caveau d’attente ou supérieur à 6 jours.
  • dans les cas prévus par l’Arrêté du 20 juillet 1998. (De plus, les soins de conservation ne sont pas possibles et la mise en bière est immédiate) : orthopoxviroses, choléra, peste, charbon et fièvres hémorragiques virales
  • lorsqu’un départ à l’étranger est envisagé peu de temps après l’inhumation.

Qu’est-ce que le caveau d’attente ?

Un dépositoire peut accueillir des défunts ensevelis en cercueil hermétique, pour une durée n’excédant pas trois mois. Il s’agit d’une solution d’attente d’urgence, lorsqu’un caveau de famille est complet par exemple.

L’admission s’effectue après dépôt d’une demande écrite et donne lieu à perception d’un droit d’entrée et de taxes de séjour.

Peut-on inhumer plusieurs personnes dans un même cercueil ?

Non. Les inhumations sont individuelles, exception faite pour les enfants jumeaux décédés à la naissance.

Peut-on être inhumé avec un animal ?

Non. Les inhumations sont exclusivement réservées aux humains.

Inhumation en terrain commun

Un emplacement gratuit et individuel, pour une durée légale de 5 ans, est mis à disposition des familles ne désirant pas acquérir une concession.

Vous disposez alors de cette durée pour envisager l’acquisition d’un emplacement définitif, d’un transfert ou d’une crémation.

Avant l’expiration du terme, il convient de se manifester auprès des services de la mairie.

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