Lundi 17 mai 2010

Litige d’inscription

Si vous pensez, suite à une erreur matérielle avoir été oublié des listes électorales ou radié de façon abusive, vous pouvez vous adresser du 10 janvier (date de parution du 1er tableau rectificatif des listes électorales) au 20 janvier (fin du délai de recours) au juge d’ instance - Tribunal d instance - à Caen.

Une fois muni de cette ordonnance, vous pouvez demander votre réinscription sur les listes électorales.

Si cette réinscription n’ a pu être réalisée dans les délais, vous pouvez également, le jour du scrutin vous présenter au bureau de vote pour demander une inscription par ordonnance du juge d’ instance.