Lundi 17 mai 2010

L’inscription volontaire

« L’ inscription sur la liste électorale est obligatoire » (article L 9 du Code électoral)

« L’ inscription sur la liste électorale est obligatoire » (article L 9 du Code électoral)

Pour être inscrit sur la liste électorale d’ une commune, deux conditions sont nécessaires

Avoir la qualité d’ électeur (article L 2 du Code Electoral)

Pour avoir la qualité d’ électeur, il faut remplir les 3 conditions suivantes :

  • avoir la nationalité française,
  • être âgé de 18 ans révolus, ou les avoir au plus tard le 28 février de l’ année prochaine,
  • jouir de ses droits civiques.

Avoir une attache avec la commune du lieu d’ inscription (article L 11 du Code Electoral)

Pour remplir cette condition, il faut :

  • soit avoir son domicile dans la commune d’ inscription,
  • soit y avoir une résidence d’ au moins 6 mois,
  • soit être inscrit, depuis 5 ans, au rôle d’ une des contributions directes communales (taxe foncière sur les propriétés bâties, taxe foncière sur les propriétés non bâties, taxe d’ habitation, taxe professionnelle). Tout électeur ou toute électrice peut, à sa demande, être inscrit sur la même liste que son conjoint si celui-ci est inscrit à titre de contribuable.

Période d’ inscription

Les demandes d’ inscription sont recevables toute l’ année, jusqu’au dernier jour ouvrable de décembre et prennent effet, si la commission administrative émet un avis favorable, à compter du 1er Mars de l’ année suivante, après la révision annuelle des listes électorales.

Pièces justificatives à produire

Les pièces justificatives à produire sont les suivantes :

  • carte nationale d ’identité ou passeport
  • selon le cas un justificatif de domicile dans la commune (quittance EDF, de téléphone, carte grise, attestation d’ assurance, relevé d’ identité bancaire…) ou les justificatifs de paiement d’ une des contributions directes communales depuis 5 ans sans interruption

Radiation auprès de votre commune d’ origine

Vous n’ aurez aucune démarche particulière à faire auprès de la commune où vous votiez précédemment. Par l’ intermédiaire de l’ INSEE, votre radiation des listes sur lesquelles vous étiez inscrit auparavant se fera automatiquement, à condition de bien préciser votre précédent lieu de vote lors de votre inscription.

Questions/Réponses

Je ne peux pas me déplacer, puis-je demander à quelqu’un d’ effectuer cette démarche d’ inscription pour moi ?

  • Si vous êtes marié(e), un seul des deux époux peut effectuer la démarche pour les deux, à condition de se munir de la carte nationale d’ identité ou du passeport de l’ époux absent. Pour Madame, la carte d’ identité ou le passeport devra mentionner son nom d’ épouse, sinon se munir du livret de famille.
  • Vous pouvez demander à un tiers d’ effectuer la démarche à votre place. Pour cela, la personne que vous aurez désignée et vous-même devrez remplir un imprimé spécifique. Votre représentant devra se présenter à la mairie, muni de ce formulaire, de sa carte nationale d’ identité (ou passeport) et de la vôtre, ainsi que de votre justificatif d’ adresse.

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