Vendredi 7 mai 2010

La certification conforme

La certification conforme de photocopies de documents est supprimée pour toutes les démarches effectuées auprès d’une administration française.

La certification conforme de photocopies de documents est supprimée pour toutes les démarches effectuées auprès d’une administration française.

Désormais, une photocopie lisible du document original suffit.

Le décret du 2 octobre 2001 interdit aux administrations de l’État, aux administrations locales et aux organismes de sécurité sociale d’exiger de leurs usagers la certification conforme de photocopies de documents.

Tous les documents administratifs sont concernés.

En conséquence, les certifications ne seront plus délivrées sauf si une administration étrangère le demande.