Dimanche 16 mai 2010

Pacte civil de solidarité

Le pacs

Le Pacte Civil de Solidarité est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Vous vivez avec une autre personne et vous ne souhaitez pas ou vous ne pouvez pas vous marier ? Vous souhaitez organiser les modalités de votre vie commune dans un cadre juridique stable ?

Vous pouvez conclure un PACS et faire une déclaration conjointe au greffe du Tribunal d’Instance compétent ou au consulat si vous résidez à l’étranger et que l’un de vous est français.

Le Pacte Civil de Solidarité est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Vous vivez avec une autre personne et vous ne souhaitez pas ou vous ne pouvez pas vous marier ? Vous souhaitez organiser les modalités de votre vie commune dans un cadre juridique stable ?

Vous pouvez conclure un PACS et faire une déclaration conjointe au greffe du Tribunal d’Instance compétent ou au consulat si vous résidez à l’étranger et que l’un de vous est français.

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Qui peut signer un PACS ?

Deux personnes majeures quelque soit leur sexe, peuvent signer un PACS.

Exceptions :

  • entre parents et alliés proches
  • si l’un de vous est déjà marié
  • si l’un de vous a déjà conclu un PACS avec une autre personne.
  • si l’un de vous est majeur sous tutelle.

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Quelles sont les démarches à accomplir ?

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1re étape

Rédaction d’un contrat

Vous devez rédiger et signer une convention dans laquelle vous fixez librement les modalités de votre vie commune, sous réserve des obligations prévues par la loi. Des modèles peuvent vous être remis au Greffe du Tribunal d’Instance.

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2éme étape

Vous devez vous présenter en personne au greffe du Tribunal d’Instance compétent (celui du ressort géographique où vous fixez votre résidence commune, soit pour Excideuil, le Tribunal d’Instance de PERIGUEUX).

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Comment procéder ?

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Pièces à fournir

  • deux originaux de convention signée
  • la preuve de votre identité
  • la copie intégrale de votre acte de naissance daté de moins de 3 mois
  • une attestation sur l’honneur qu’il n’existe pas entre vous un lien de parenté ou d’alliance
  • un certificat attestant que vous n’avez pas conclu un PACS avec une autre personne. Pour l’obtenir adressez-vous au greffe du tribunal d’Instance du lieu de votre naissance.
  • une attestation sur l’honneur de votre résidence commune

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Si vous êtes divorcé ou veuf

Vous devrez en plus fournir le livret de famille de l’union dissoute ou à défaut la copie intégrale (selon le cas) soit de l’acte de mariage dissous par divorce, soit de l’acte de naissance du conjoint décédé.

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Comment se déroule la procédure ?

Le Greffier vérifie l’absence d’incapacité ou d’empêchements prévus par la législation. Dans l’affirmative, il enregistre votre déclaration et vous remet une attestation établissant que vous êtes liés par un PACS. Il restitue à chacun de vous l’exemplaire original du PACS. Il en fait porter mention sur le registre tenu au greffe du tribunal d’instance du lieu de naissance de chacun de vous.

Dès l’inscription sur le registre, votre PACS devient alors opposable aux tiers et commence à produire les effets juridiques prévus par la loi.

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Quels sont les effets juridiques du PACS ?

Le PACS crée des droits et des obligations entre les partenaires.

Ainsi, les partenaires doivent s’aider mutuellement et matériellement selon les modalités de leur contrat. Il sont tenus solidairement des dettes de l’un d’eux.

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Logement

En cas d’abandon du domicile par le titulaire du bail ou s’il décède, le contrat de location continuera transféré au bénéfice de son partenaire.

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Patrimoine

Les partenaires peuvent indiquer dans leur convention que les meubles meublants, acquis après la conclusion du PACS sont indivis et selon quelle proportion. A défaut, il sont indivis par moitié.

Les autres biens meubles ou immeubles acquis par l’un ou l’autre partenaire, sont considérés comme indivis par moitié, sauf s’il en est convenu autrement dans l’acte d’acquisition du bien.

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Statut fiscal

Les partenaires font l’objet d’une imposition commune sur les revenus à compter du 3e anniversaire de l’enregistrement du PACS.

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Droits sociaux et droit du travail

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Sécurité sociale

Le partenaire qui n’est pas couvert à titre personnel par l’assurance maladie, maternité, décès bénéficiera néanmoins et sans délai de la protection sociale si son partenaire est assuré social.

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Prestations sociales

Le droit à l’allocation de soutien familial ou à l’allocation veuvage cesse lorsqu’un PACS est conclu.

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Congés salariés

Les partenaires peuvent demander à prendre leurs congés ensemble et bénéficier de congés exceptionnels en cas de décès de l’un d’eux.

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Fonction publique

Dans les fonctions publiques hospitalières, territoriale ou d’Etat, les partenaires peuvent demander le bénéfice du rapprochement géographique en cas d’éloignement.

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Titre de séjour

Le PACS est un élément d’appréciation des liens personnels en France pour l’obtention du titre de séjour du partenaire étranger.

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Legs et donations

À compter du 1er janvier 2000, en cas de décès, le partenaire survivant doit adresser une copie de l’acte de décès au greffe du tribunal d’instance où le PACS a été enregistré. Le survivant bénéficiaire d’un legs de son partenaire a droit à un abattement

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Quels sont les cas de dissolution du PACS ?

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D’un commun accord

Il faut remettre une déclaration conjointe écrite au greffier du tribunal d’instance du ressort géographique où l’un des partenaires a sa résidence.

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Par la volonté ou le mariage de l’un des partenaires

Celui qui veut mettre fin au PACS doit informer son partenaire de sa décision par signification délivrée par huissier de justice. Le PACS prend fin 3 mois aprés la signification.

Si l’un des partenaires se marie, il doit en informer l’autre par signification délivrée par huissier. Le PACS prend fin à la date du mariage.

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En cas de décès

Le partenaire survivant doit adresser une copie de l’acte de décès au greffe du tribunal d’instance où le PACS a été enregistré. Le PACS prend fin à la date du décès.

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